Article R523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission spéciale constituée au sein du conseil supérieur de la coopération agricole par les membres de ce conseil comprenant :
- un représentant du ministre de l'agriculture ;
- un représentant du ministre de l'économie ;
- un représentant du ministre du budget ;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le président de la confédération française de la coopération agricole ou son représentant ;
- trois des représentants des organisations agricoles au conseil supérieur de la coopération agricole désignés par ce conseil.
Cette commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur de la coopération agricole qui peut faire participer, avec voix consultative, aux délibérations, toute personne dont le concours peut être utile à ses travaux.
Son secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de l'agriculture.