Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE))
Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
La compétence d'attribution de ces centres et les organismes destinataires des formalités sont déterminés en annexe.
Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.
Décret 81-257 1981-03-18 annexe
Décret n°81-257 du 18 mars 1981 - art. 4 (Ab)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AB (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AC (Ab)