Article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction, de mise en état de règlement judiciaire ou de faillite, de déconfiture ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés coopérateurs.