Article R521-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R521-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au siège de la société, connaissance des statuts ou qu'il lui soit délivré, à ses frais, copie certifiée.