Articles

Article R*521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/11/1980 au 30/09/1990 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/11/1980 au 30/09/1990 (Code rural et de la pêche maritime)

Toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au siège de la société, connaissance des statuts ou qu'il lui soit délivré, à ses frais, copie certifiée.