Article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.
L'acte constitutif ou le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et les pièces qui y sont jointes sont classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.