Article R513-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R513-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité permanent général peut présenter des propositions au ministre de l'agriculture et aux autres ministres intéressés, en vue de la désignation des représentants des intérêts de l'agriculture dans les commissions, conseils, offices et, généralement, dans tous les organismes collectifs constitués ou à constituer par les administrations publiques.