Article R513-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R513-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'assemblée permanente établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.