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Article R*513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/1980
au
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/1980
au
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture établit son règlement intérieur.