Article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'exécution des missions définies à l'article L. 513-1, les articles L. 511-5, R. 511-2, R. 511-5 et R. 511-51, alinéa 2, sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.