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Article R512-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
16/03/2007
au
29/05/2011
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R512-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
16/03/2007
au
29/05/2011
(Code rural et de la pêche maritime)
Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend :
- des recettes et dépenses de fonctionnement ;
- des recettes et dépenses en capital.