Article R*511-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*511-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission départementale mentionnée à l'article R. 511-21 comprend, outre les membres prévus à cet article et pour les travaux relatifs à l'établissement des listes des électeurs votant individuellement, un membre du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale représentant les agriculteurs auprès de cet organisme, désigné par ce conseil.