Article R*511-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*511-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les commissaires de la République de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour :
1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire ;
2° Approuver dans un délai de deux mois suivant leur réception les délibérations, budgets et comptes des chambres. Passé ce délai, ils sont exécutoires, faute d'une approbation expresse ou d'une demande de modification ;
3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.