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Article R*511-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/05/1988
au
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*511-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/05/1988
au
30/09/1990
(Code rural et de la pêche maritime)
Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.