Article R*511-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*511-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les quatre membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs.