Article R511-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R511-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modifications aux budgets spéciaux mentionnés aux articles R. 511-89 et R. 511-105 sont proposées, respectivement par le président de la chambre d'agriculture et par le président du comité interchambres d'agriculture de direction, à l'approbation du commissaire de la République de département ou de la région selon le cas.