Article R511-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R511-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le budget des établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture faisant l'objet des articles R. 511-102 à R. 511-105 comprend :