Article R511-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R511-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés soit au Trésor, soit au service des chèques postaux, soit dans les caisses de crédit agricole mutuel aux conditions consenties aux autres déposants.
Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables.