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Article R511-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/09/1990
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R511-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/09/1990
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.