Articles

Article R511-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/11/1980 au 30/09/1990 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R511-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/11/1980 au 30/09/1990 (Code rural et de la pêche maritime)

Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.