Article R*511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les fonctions de membre des chambres d'agriculture sont gratuites. Toutefois les membres des chambres d'agriculture sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour, et peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.