Article R511-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R511-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture. La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.