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Article R*511-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/09/1990 au 23/06/1999 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*511-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/09/1990 au 23/06/1999 (Code rural et de la pêche maritime)

Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture.