Articles

Article R*511-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/11/1980 au 30/09/1990 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*511-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/11/1980 au 30/09/1990 (Code rural et de la pêche maritime)

Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture.