Article R*511-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*511-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics.
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'agriculture, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.
Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.