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Article R511-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/09/1990
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R511-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/09/1990
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.