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Article R511-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R511-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions. Cette délégation de pouvoirs est mentionnée dans la décision de modification qui est soumise à l'approbation du commissaire de la République.