Article R511-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R511-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à l'approbation du préfet.
Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.