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Article R511-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R511-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à l'approbation du préfet.

Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.