Article R511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.