Article R511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/06/2006 au 16/03/2007 (Code rural et de la pêche maritime)

Tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des opérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.