Article R511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre d'agriculture au plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.
Elle est composée :
- du préfet ou de son représentant, président ;
- du trésorier-payeur général ou son représentant ;
- du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.
La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du département.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture.