Article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La liste électorale est établie par une commission communale composée du maire ou de son représentant, président, d'un délégué du commissaire de la République, d'un délégué du conseil municipal choisi parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'article R. 511-8.