Article R*511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, le commissaire de la République fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R. 511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à faire parvenir, avant le 1er octobre, sa demande d'inscription sur la liste électorale, à la mairie.