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Article R462-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1982
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R462-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1982
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
La notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 462-5 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.