Article R462-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R462-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un état des lieux, comportant notamment l'indication de la nature des cultures existantes, doit être établi, contradictoirement, à l'initiative du bailleur, au plus tard dans le mois de l'entrée en jouissance du preneur, qu'il s'agisse de la conclusion d'un premier bail ou du renouvellement du bail.