Article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la détermination des superficies maximales en dessous desquelles les dispositions des articles L. 462-1 à L. 462-20 ne sont pas applicables, est faite, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 462-2, par arrêté du commissaire de la République du département.