Article R461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-5, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.