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Article R461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1982 au 01/07/2016 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1982 au 01/07/2016 (Code rural et de la pêche maritime)

Le ou les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs.