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Article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1982 au 18/06/2017 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1982 au 18/06/2017 (Code rural et de la pêche maritime)

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le secrétaire-greffier du tribunal de grande instance.