Articles

Article R417-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1982 au 29/12/2017 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R417-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1982 au 29/12/2017 (Code rural et de la pêche maritime)

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental de l'agriculture.