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Article R417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/1982 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/1982 (Code rural et de la pêche maritime)

Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.