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Article R416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
03/03/1988
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1982
au
03/03/1988
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le commissaire de la République du département.