Article R*415-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*415-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 sont réglées par voie réglementaire.