Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D411-9-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/05/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D411-9-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/05/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.