Article D411-9-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D411-9-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.