Article R411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux travaux, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.