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Article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1982 au 01/01/2020 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1982 au 01/01/2020 (Code rural et de la pêche maritime)

L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue en la forme des référés.