Articles

Article R411-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R411-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La notification prévue à l'article L. 411-65 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire en faisant référence au premier alinéa dudit article L. 411-65.