Article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La mise en demeure prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 411-53 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La majorité prévue au dernier alinéa dudit article L. 411-53 est celle des trois quarts des voix.