Article D411-9-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D411-9-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.